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Conditions générales de vente – Protection des données |
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
GIDEF fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à GIDEF un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
CONDITIONS FINANCIERES
L’acceptation de GIDEF est conditionnée par le règlement intégral de la facture, GIDEF se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. Les factures sont émises à l’inscription.
Les repas sont compris dans le prix des formations.
Un devis sera préalablement établi par GIDEF. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, GIDEF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le montant des frais d’inscription restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, soit 30% du coût de la formation
Pour toute annulation faite plus de 15 jours avant le démarrage de la formation, aucun frais ne sera exigé.
DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre de l’engagement de GIDEF pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.
PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros nets de taxes. GIDEF n’est pas assujetti à la T.V.A pour ces actions de formations. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de GIDEF.
REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si GIDEF n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à GIDEF dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou ventes pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail dataprotection@gidef.fr ou par courrier adressé à GIDEF.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de GIDEF et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
RESPONSABILITE
GIDEF est couvert par une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA police n°5708497304.
RESPONSABILITE
GIDEF est couvert par une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA police n°5708497304.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont GIDEF ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément GIDEF à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
RENONCIATION
Le fait pour GIDEF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre GIDEF et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal du commerce de BOBIGNY quel que soit le siège ou la résidence du Client.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par GIDEF à son siège social au 1 rue d’Aurion 93110 Rosny-sous-Bois.
LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Particulièrement attaché aux principes de protection des données personnelles, GIDEF s’engage vis-à-vis des utilisateurs de son site à respecter les principes de la règlementation européenne. La présente politique de protection des données a pour objet d’informer les utilisateurs des engagements et mesures pris par GIDEF afin de veiller à la protection de leurs données.
La présente politique est susceptible d’évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, ainsi que des prises de position de l’autorité de contrôle en matière de protection des données (la Commission Informatique et Libertés).
Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par GIDEF, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que vous adresse GIDEF. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés (https://www.cnil.fr:fr/plaintes). Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
- Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, vœux, newsletters ainsi que des invitations.
- Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par GIDEF.
- Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
- Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par GIDEF de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; les données font l’objet d’un traitement illicite ; les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
- Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à GIDEF dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
22/02/2023